Les frais d’ expertise – Persée, L’expertise judiciaire , étape clé du processus d …
Frais de justice : coût d’un procès | service-public.fr, Notes : Le tarif des frais judiciaires est indexé le 1 er janvier de chaque année. Dernière mise à jour le 1 er janvier 2020.. Les taxes fédérale et provinciale ne sont pas applicables aux tarifs sauf si spécifié.. Les sommes indiquées dans cette section le sont seulement à titre indicatif.
Qui doit payer les frais d’expertise judiciaire? Les frais d’expertise prévus dans le jugement désignant l’expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c’est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
2/ Les frais d’expertise judiciaire Hormis les hypothèses où le principe de la responsabilité n’est pas contesté par le ou les parties défenderesses, l’expertise judicaire se fait aux frais avancés du demandeur, qui sera tenu le plus souvent de verser une provision dont.
Malgré le principe de gratuité de la justice, les frais d’expertise reposent au moins sur une partie au procès. Cette partie, il faut tout d’abord la désigner. Notre législation lui réserve tout de même, le droit de contester à son tour le montant des frais qui lui sont présentés (A).
